Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans en fournir la raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur prend possession des produits livrés. Afin d'exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous :
Mokus Electronics BV
Herengracht 449 A,1017BR Amsterdam
TEL : France +33 4 22 75 01 32
ecommerce@gadgetlaboratoires.fr
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer une déclaration par email, courrier ou fax qui contienne votre décision expresse d’accepter/informer/révoquer les termes du contrat. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-joint. Veuillez vous assurer de communiquer votre décision de rétractation avant l’échéance du délai de rétractation de 14 jours.
Conséquences de rétractation du contrat
Si vous annulez ce contrat, nous nous engageons à vous rembourser tous les frais que vous avez engagés, y compris les frais de livraison (hors frais supplémentaires résultant du choix d’un autre type de livraison que celui proposé). Les frais seront à rembourser au plus tard quatorze jours à compter du jour de réception de la notification de révocation. Pour ce remboursement nous utiliserons le même mode de paiement que celui de la transaction initiale, sauf indication contraire expresse de votre part. En aucun cas d’autres frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement.
Pour les marchandises pouvant être envoyées en colis (poids total (emballage compris) inférieur à 31,5 kg et/ou circonférence inférieure à 3,60 m, le côté le plus long ne mesurant pas plus de 2,00 m de long, la marche à suivre sera la suivante :
vous recevrez une étiquette de retour gratuite de notre part par e-mail et pourrez nous retourner l’article acheté. Veuillez vous assurer que l’article ne soit pas utilisé et qu’il soit dans son emballage d'origine et incassable.Les envois non payés ne sont généralement pas acceptés.
Pour les marchandises qui ne peuvent être expédiées sous forme de colis en raison de leur nature et qui sont marqués comme « expédition par un transitaire » la marche à suivre sera : nous récupérons la marchandise et vous supportez les frais directs de retour du produit.
Ces dispositions ne constituent pas des conditions obligatoires pour l'exercice effectif du droit de rétractation.
Vous ne serez pas responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises due à un contrôle de la qualité, des propriétés et de l'état des marchandises défectueux. Le client est tenu de vérifier que les produits sont conformes à leurs spécifications et que leur fonctionnement ne soit pas dû à une manipulation nécessaire de sa part.
En cas de dommages dus à un emballage non conforme, nous pouvons, le cas échéant, demander un remboursement de la valeur, faire valoir un dédommagement. Après l'expiration du droit de rétractation de 14 jours, la marchandise ne peut être retournée qu'après accord et en facturant des frais de traitement. Cette décision incombe au vendeur.
Conditions du non droit de rétractation
Conformément au § 312g BGB, le droit de rétractation n'existe pas pour les articles qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou un choix individuel a été fait.
Les articles fabriqués en fonction de vos besoins personnels.
Les articles qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est dépassée.
Les produites scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas adaptés au retour si leur sceau a été retiré après la livraison.
Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire de rétractation type
Mokus Electronics BV
Herengracht 449 A,1017BR Amsterdam
TEL : France +33 4 22 75 01 32
ecommerce@gadgetlaboratoires.fr
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu concernant l'achat des produits suivants/marchandises (*)/fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) Cochez la mention qui ne s’applique pas à votre cas de figure.
Information sur le droit de rétractation pour la fourniture de services
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans fournir de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir une déclaration claire (par ex. dans la boutique en ligne (Mon compte – Articles/Renvoyer), une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail nous faisant part de votre décision de rétractation du présent contrat.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint (au point 10c.), qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de nous faire parvenir la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Conséquences issues de la rétractation
Si vous annulez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre arrangement.
Si vous avez demandé à ce que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des frais engagés jusqu'au moment de la rétractation pour les services déjà fournis au titre du présent contrat par rapport au montant total des services fournis.